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Financement sur-mesure - loi sur le suramortissement

Il a été adopté dans la loi, dite "Macron", une mesure exceptionnelle de « suramortissement » de certains biens industriels. Cette mesure, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement.

Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes :
- La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers
- Parmi les biens qui sont éligibles à l’amortissement dégressif figurent les machines de production à commande programmable et/ou numérique, de nombreuses machines de nos gammes sont éligibles à cette mesure, en particulier nos machines intégrables en ligne !

Il est précisé que cette déduction fiscale s’applique également à l’entreprise locataire de ces mêmes outils de production pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dans le cadre de contrats conclus pendant cette même période.

Cette déduction fiscale sera répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Comme exposé dans l’amendement gouvernemental : une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (28%), bénéficierait d’une réduction de son impôt, définitivement acquise par l’entreprise, de plus de 11.2 % de la valeur de l’investissement.

Le suramortissement en quelques chiffres
140 %

Suramortissement

31 Décembre 2020

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