Getra

NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE FILMEUSE +

04.04.2018
NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE FILMEUSE +

OBJET :

  • L'AFS "Filmeuse +" soutient financièrement les actions de prévention des risques associés au filmage manuel des palettes. Il s'agit d'encourager les entreprises de moins de 50 salariés à s'équiper en dispositifs de filmage automatisé.
  • Sont visées les entreprises répondant aux CTN (Comités Techniques Nationaux) suivants :
    • métallurgie,
    • industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication,
    • services, commerces et industries de l'alimentation,
    • industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie,
    • industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu,
    • commerce non alimentaire.
  • L'aide finance l'acquisition des équipements suivants :
    • équipements principaux : filmeuse à plateau rotatif, ou filmeuse fixe à bras tournant, ou housseuse automatique,
    • en option et en complément de l’achat de la/des filmeuse(s), pourront être financés l’étude du poste de travail(prestataire externe) ; les équipements prévus par l’étude du poste de travail pour améliorer l’ergonomie et la sécurité de l’installation ; les convoyeurs d’approvisionnement et de sortie de ligne de filmage ; les enceintes ou grilles de protection normalisées NF ; le barrage immatériel de niveau 4 ; le pupitre déporté ; le scrutateur de niveau 4 ; la vérification de l’état de conformité de l’installation par un organisme de contrôle.
  • L'aide "Filmeuse +" fait partie des AFS (Aides Financières Simplifiées). Les AFS sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette aide peut être réservée jusqu'au 31/12/2018.

MONTANTS :

  • La subvention intervient à hauteur de 50% du montant HT de l'investissement.
  • Le montant maximum de subvention AFS obtenue par entreprise est de 25 000 €.

BÉNÉFICIAIRES :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 49 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée